RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2003, n° 01-47.262

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Evry 2000-11-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., qui avait été embauchée en qualité de skipper par l'association Activité Découverte et Nature moyennant un salaire net journalier de 275 francs suivant contrat à durée déterminée du 15 mai 2000 à effet du 8 au 28 juillet 2000, a vu sa rémunération portée à 450 francs par un second contrat conclu le 17 juillet 2000 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes en référé pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer la rémunération convenue aux termes de ce contrat ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Evry, 2 novembre 2000) d'avoir fait droit à la demande alors que, en omettant de répondre à ses conclusions qui soutenaient que le second contrat lui avait été extorqué par menaces, chantage et violences illégitimes, la formation de référé a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles , et du Code civil en ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable et a violé l'article du Code du travail en tranchant implicitement une contestation sérieuse ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la formation de référé a constaté qu'un nouveau contrat conclu entre les parties avait majoré la rémunération du salarié ; qu'en faisant application de ce contrat d'où il résultait que l'obligation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire n'était pas contestable, elle a par là-même répondu, en les écartant, aux conclusions de l'employeur invoquant un vice du consentement et a légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Activité Découverte et Nature aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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