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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2003, n° 00-18.028

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 2000-03-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Servant Soft ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 mars 2000), qu'un Tribunal a résilié le contrat d'édition que M. Marc X..., auteur d'un logiciel de production de documents et actes juridiques concernant les sociétés, avait conclu avec la société Servan Soft et a condamné cette dernière à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a ordonné une mesure d'expertise portant sur les qualités et la viabilité du produit ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, d'avoir rejeté ses demandes de nullité du rapport et tendant subsidiairement à voir reconnaître le caractère peu probant de celui-ci ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'ayant retenu que les dysfonctionnements constatés étaient susceptibles d'être réparés aisément et que la société Servant Soft apparaissait en fait s'être désintéressée de la commercialisation du logiciel, la cour d'appel qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'a dénaturé, ni le rapport de l'expert ni les conclusions de M. X..., n'avait pas à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et a justifié le refus de l'expert d'examiner les programmes-source ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société Servan Soft à la somme de 500 000 francs ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a, motivant sa décision, fixé à la somme qu'elle a retenue le montant du préjudice de celui-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Servant Soft ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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