CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mars 2003, n° 01-00.797

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 2000-11-08

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code des assurances ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la voiture conduite par M. X..., ayant heurté la glissière de sécurité d'une autoroute, s'est immobilisée en travers de sa voie de circulation ; que M. X... en est descendu et s'est porté à hauteur de l'aile avant droite ; qu'il a été renversé et tué par le véhicule conduit par M. Y... et assuré par la compagnie Allianz via assurances ; que cette dernière, aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz assurances (Allianz), après avoir indemnisé les ayants droit de la victime considérée comme piéton, a assigné en remboursement la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), assureur de M. X... ; que les ayants droit indemnisés ont été appelés en cause ;

Attendu que pour confirmer le jugement déféré qui avait condamné la MACIF à rembourser à la compagnie Allianz une partie des indemnités réglées aux ayants droit, la cour d'appel retient que le coauteur d'un accident qui a indemnisé les victimes dispose d'un recours subrogatoire contre l'autre coauteur si celui-ci a commis une faute ; qu'en ayant immobilisé son véhicule sur sa voie de circulation, transversalement et sans signalisation, M. X... a commis, en sa qualité de conducteur, une faute qui a concouru pour partie à la réalisation du sinistre ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur du véhicule de M. X... n'était tenu d'aucune obligation envers les ayants droit indemnisés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ya ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne la société AGF IART, venant aux droits de la compagnie Allianz assurances, et les consorts X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code des assurances L121-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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