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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2003, n° 01-10.969

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section B) 2001-02-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mlle X... et de la SCP Berlioz et Cie ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2001), que Mlle X... a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la SCP UGGC et de MM. Y..., Z..., A..., B... et C..., au préjudice de la SCP Berlioz, laquelle en a demandé la mainlevée à un juge de l'exécution ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de modification de l'objet du litige, de non-réponse aux conclusions, de défaut de base légale et de violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain, conféré par la loi au juge, qui autorise une mesure conservatoire, d'apprécier si la créance invoquée paraît fondée en son principe ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mlle X... et de la SCP Berlioz et Cie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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