RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2003, n° 01-11.653

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 2000-03-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 181 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 mars 2000), que M. X... a relevé appel, le 9 septembre 1998, d'une ordonnance de référé rendue au profit de M. Y... et signifiée le 12 mai 1998 ; que M. Y... a opposé la tardiveté de l'appel et que M. X... a excipé tant de l'irrégularité de cette signification que d'un nouveau délai de recours ouvert par une seconde signification effectuée le 4 septembre 1998 ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen :

1 ) qu'une signification effectuée au nom d'une personne décédée est nulle et ne fait donc courir aucun délai ; qu'ayant constaté que la signification de l'ordonnance de référé du 9 avril 1998, intervenue le 12 mai 1998, mentionnait qu'elle était effectuée à la demande de "M. Y... Henri, venant aux droits de M. Y... Henri décédé, domicilié.", la cour d'appel ne pouvait lui attribuer aucun effet, et notamment pas celui d'avoir fait courir un délai de recours ; qu'en estimant que la signification du 12 mai 1998 avait fait courir le délai d'appel, M. X... devant considérer que M. Y... n'était, en réalité, pas décédé, la cour d'appel a violé les articles , , et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que rien n'interdit à la partie ayant signifié un jugement de procéder à une nouvelle signification déclarée, remplacer et annuler la première, et faire alors courir un nouveau délai de recours ; qu'après avoir fait signifier à M. X..., le 12 mai 1998, l'ordonnance du 9 avril 1998, M. Y... a fait procéder le 4 septembre 1998 à une nouvelle signification qui "remplace et annule l'acte précédemment délivré le 12 mai 1998" ; que dès lors, l'appel interjeté le 9 septembre 1998 était recevable ; que dès lors, en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... cinq jours après la seconde signification, la cour d'appel a violé les articles et , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que la première signification comportait à tort la mention du décès de M. Y... et apprécié souverainement que ce vice de forme n'avait causé aucun grief à M. X..., l'arrêt retient à bon droit que cette notification était valable et que le délai d'appel était expiré lorsque l'ordonnance a été signifiée une seconde fois ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 181 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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