RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mars 2003, n° 00-15.151

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2000-01-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et la société civile immobilière (SCI) X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel visant ses arrêts avant dire droit des 21 septembre 1992, 13 janvier 1993, 14 décembre 1993 et 17 janvier 1996, qui exposaient les prétentions et moyens de chacune des parties et aucun texte ne déterminant sous quelle forme doit être fait cet exposé, le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'entreprise Denost avait perçu une commission pour le pilotage du chantier et sa charge de mandataire commun, mais qu'aucun contrat de sous-traitance ne liait cette société à chacune des autres entreprises, que par contre, les devis des entreprises Lassort, Sanitaire Electricité Chauffage, ainsi que les devis pour travaux supplémentaires, de même que les situations de travaux et le mémoire définitif de la société Plâtriers Carreleurs réunis avaient été établis au nom des maîtres de l'ouvrage, que le récapitulatif de ces devis avait été accepté par ces derniers, avec majoration pour frais de pilotage ou de mandat commun et qu'en outre le procès-verbal de réception n'avait pas été signé par les maîtres de l'ouvrage et la seule société Denost mais par les maîtres de l'ouvrage et l'ensemble des entreprises qui étaient intervenues sur le chantier, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, relatifs à l'action directe du sous-traitant, répondant aux conclusions, sans les dénaturer, légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... et la société civile immobilière (SCI) X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et la société civile immobilière (SCI) X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et de la société civile immobilière (SCI) X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.