CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mars 2003, n° 01-01.281

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 2000-11-14

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il constate que la demande de provision de la société SMCI se heurte à l'existence de contestations sérieuses, l'arrêt rendu le 14 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI ... et la SMCI Développement à payer la somme de 1 900 euros à M. X... , ès qualités ;

Sommaire

La loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. En conséquence, ayant relevé que la loi du 10 juin 1994 et son décret d'application du 30 juillet 1999 ont ajouté au Code civil un article 1799-1 aux termes duquel le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé, doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un certain seuil et constaté que le marché signé le 1er juillet 1999 stipulait un délai de réalisation de six mois à compter du 15 septembre 1999, une cour d'appel retient exactement que les maîtres de l'ouvrage devaient fournir la garantie de paiement instituée par ces textes, laquelle trouve son fondement dans la volonté du législateur et non dans le contrat conclu entre les parties duquel il n'est résulté aucun droit acquis.

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Obligations du maître de l'ouvrage
  • Obligations envers l'entrepreneur
  • Garantie de paiement
  • Loi du 10 juin 1994
  • Application immédiate
  • Contrat conclu antérieurement au décret d'application
  • Lois et règlements
  • Application
  • Situations en cours
  • Garantie de paiement due par le maître de l'ouvrage
  • Coût des travaux

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 novembre 2000), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière ... (la SCI), maître de l'ouvrage, et la société SMCI Développement (la SMCI), maître de l'ouvrage délégué, ont, par marché forfaitaire du 1er juillet 1999, chargé la Société marbres et décors internationaux (société SMDI), depuis lors en liquidation judiciaire, des travaux du lot gros oeuvre-pompage" dans la construction d'un groupe d'immeubles ; qu'un différend s'étant élevé entre les parties, la société SMCI a notifié la résiliation de son marché notamment pour retards à la société SMDI, qui a assigné la SCI et la SMCI en règlement d'une provision à valoir sur le solde de son marché et demandé la fourniture, sous astreinte, de la garantie de paiement instituée par l'article du Code civil ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SCI et la société SMCI font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à fournir cette garantie, alors, selon le moyen, que sauf disposition contraire expresse, un décret n'est pas applicable aux contrats en cours conclus avant son entrée en vigueur ; qu'en condamnant la SCI ... à fournir une garantie de paiement en application des dispositions du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999, lequel décret est entré en vigueur le 31 juillet 1999, date de sa parution au journal officiel, soit postérieurement à la signature du contrat d'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, alors que la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, qu'ayant relevé que la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 et son décret d'application n° 99-658 du 30 juillet 1999 ont ajouté un article au Code civil aux termes duquel le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un certain seuil et constaté que le marché signé le 1er juillet 1999 stipulait un délai de réalisation de six mois à compter du 15 septembre 1999, la cour d'appel a exactement retenu que la SCI et la SMCI devaient fournir la garantie de paiement instituée par ces textes, laquelle trouve son fondement dans la volonté du législateur et non dans le contrat conclu entre les parties duquel il n'est résulté aucun droit acquis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ;

Attendu que, pour rejeter la demande de provision sur le solde du marché, l'arrêt retient qu'il existe des contestations sérieuses sur les retards qui ont donné lieu à l'application de pénalités et que le juge des référés est incompétent pour en connaître ;

Qu'en statuant ainsi, sans que le solde du marché soit sérieusement contesté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que la demande de provision de la société SMCI se heurte à l'existence de contestations sérieuses, l'arrêt rendu le 14 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société SMCI Développement et la société civile immobilière (SCI) ... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI ... et la SMCI Développement à payer la somme de 1 900 euros à M. X... , ès qualités ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI ... et de la SMCI Développement ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Loi 94-475 1994-06-10
  • Code civil 1799-1
  • Décret 99-658 1999-07-30
  • nouveau Code de procédure civile 809, alinéa 2

Rapprochements

  • Ch. mixte, 1981-03-13, Bulletin 1981, ch. mixte, n° 3 (1), p. 3 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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