CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mars 2003, n° 01-50.082

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2001-10-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 octobre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Prorogation
  • Appel de la décision l'accordant
  • Mauvaise compréhension du français par l'étranger
  • Connaissance du délai et des modalités de celui
  • Ci par l'intéressé
  • Vérification nécessaire

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 7 et 8 du décret du 12 novembre 1991 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... contre une ordonnance rendue par un juge délégué ayant ordonné la prorogation de son maintien en rétention, l'ordonnance attaquée constate que l'appel interjeté par l'intéressé, le 15 octobre 2001, d'une ordonnance rendue le 13 octobre 2001, est hors délai ;

Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si M. X..., assisté d'un interprète devant lui, alors qu'il ne l'avait pas été en première instance, qui soutenait avoir une mauvaise compréhension du français, avait eu connaissance du délai d'appel et des modalités selon lesquelles ce recours pouvait être exercé, le premier président n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 octobre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Décret 91-1164 1991-11-12 art. 7 et 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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