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Cour de cassation, première chambre civile, 1er avril 2003, n° 00-12.901

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 2000-01-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Le Continent et condamne la compagnie Zurich assurances à payer à M. X... la somme de 750 euros ;

Thèmes
  • Assurance dommages
  • Vente de la chose assurée
  • Vendeur assuré selon une police "sécurité professionnelle"
  • Effet

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, que M. X... a acquis le 23 février 1987 deux appartements dans un immeuble appartenant aux époux Y... et a souscrit le 20 juillet 1987 une police d'assurance multiprotection auprès de la compagnie Zurich assurances ; qu'ayant subi, entre le 31 octobre et le 2 novembre 1993, des dégâts provoqués par la crue d'une rivière voisine, il a assigné la compagnie Le Continent, assureur des époux Y..., et la compagnie Zurich assurances en réparation de son préjudice ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la compagnie Zurich assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 4 janvier 2000) d'avoir mis hors de cause la compagnie Le Continent, alors, selon le moyen :

1 / que la compagnie Le Continent elle-même n'avait jamais prétendu que les époux Y... auraient souscrits une assurance le 30 novembre 1987, c'est-à-dire postérieurement à l'acquisition par M. X... de deux appartements en février 1987, mais se bornait à prétendre que la garantie visée au contrat concernait un ensemble hôtelier ; que l'assurance souscrite le 30 novembre 1987 n'était que le renouvellement du contrat souscrit auparavant par les époux Y... ;

d'où il suit qu'en mettant hors de cause la compagnie Le Continent, au motif que l'assurance aurait été souscrite le 30 novembre 1987, postérieurement à l'acquisition par M. X... des deux appartements, la cour d'appel a méconnu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code des assurances ;

2 / que lorsque la chose achetée est la matière d'un risque qui lui est propre, auquel correspond une partie divisible d'une prime totale, la condition nécessaire à la transmission de plein droit à l'acquéreur de l'assurance souscrite par le vendeur est remplie ; qu'en l'espèce, la compagnie Zurich faisait valoir que si la compagnie Le Continent assurait un bâtiment à usage d'hôtel, en sus des garanties liées à l'exploitation professionnelle, la police stipulait des garanties spécifiques liées à la sauvegarde du bâtiment ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a mis hors de cause la compagnie Le Continent, au prétexte que l'assurance souscrite concernait une activité professionnelle ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le risque propre, étranger à l'exploitation hôtelière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code des assurances ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté au vu des éléments qui lui étaient soumis que l'assurance souscrite par les époux Y... était une police "sécurité professionnelle" concernant seulement leur activité, de telle sorte qu'elle ne pouvait être transmise à l'acquéreur en application de l'article du Code des assurances ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif erroné critiqué par la première branche du moyen, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Zurich assurances aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Le Continent et condamne la compagnie Zurich assurances à payer à M. X... la somme de 750 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code des assurances L121-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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