En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Statuant à nouveau ;
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Crédit à la consommation
- Prêt
- Offre préalable
- Régularité
- Contestation
- Délai
- Point de départ
- Date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique pris en sa première branche
CMotivation
Vu l'article , alinéa 1er, du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 applicable au litige ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ;
Attendu qu'après une offre préalable acceptée le 3 juin 1993, le Crédit général industriel, aux droits duquel agit la CGLE, a consenti aux époux X... un prêt à la consommation ; qu'ensuite de leur défaillance, la banque les a assignés le 21 février 1996 en paiement des sommes restant dues en principal et intérêts ; que ces derniers ont alors opposé l'irrégularité de l'offre préalable ;
Attendu que pour appliquer, contre la banque, la déchéance des intérêts, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, qu'il appartient au prêteur de prouver qu'il a satisfait aux formalités prescrites par l'article du Code de la consommation et que la société CGLE ne saurait se prévaloir de la forclusion de l'action exercée par les époux X... que pour autant qu'elle établisse que l'offre de crédit proposée à l'emprunteur n'est entachée d'aucune irrégularité ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que le contrat avait été définitivement formé le 3 juin 1993 et que la contestation de la régularité de l'offre avait été émise postérieurement à l'assignation, soit plus de deux ans après cette date, en sorte qu'elle était tardive, ce dont résultait l'impossibilité de prononcer la déchéance du droit aux intérêts ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a pas lieu à renvoi du chef de la forclusion de l'exception d'irrégularité de l'offre préalable, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige de ce chef en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la fin de non-recevoir opposée à l'exception d'irrégularité de l'offre préalable ;
Statuant à nouveau ;
Déclare la demande de la société CGLE recevable ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CGLE ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de la consommation L311-37 (rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001)
- Loi 2001-1168 2001-12-11
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.