CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er avril 2003, n° 00-20.367

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (4e chambre) 2000-04-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles et et du Code de la consommation ;

Attendu que, conformément à la règle, selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par le premier de ces textes court, dans le cas d'une ouverture de crédit consentie sous forme d'un découvert en compte reconstituable, à compter de la date à laquelle prend fin l'ouverture de crédit ; qu'en l'absence de demande de remboursement immédiat par le prêteur du capital restant dû et des intérêts en application du second de ces textes et de clauses contractuelles, le solde débiteur n'est pas exigible à la date de la première échéance impayée ;

Attendu que la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (BECM), anciennement dénommée Banque de l'économie Crédit mutuel, a consenti, le 18 avril 1990, à M. X... une offre préalable de crédit, utilisable par fractions, dite "crédimédiat", sous forme de découvert bancaire d'un montant de 100 000 francs remboursable par mensualités ; que le 26 janvier 1996, à la suite de plusieurs échéances impayées, la BECM a assigné M. X... en paiement des sommes restant dues au titre de ce crédit ;

Attendu que, pour déclarer forclose la demande en paiement de la BECM, l'arrêt attaqué énonce que le délai de forclusion courait à compter du premier incident de paiement non régularisé et non à compter de la déchéance du terme provoquée par le prêteur, que la mensualité de remboursement due au 5 avril 1993 n'avait pas été payée à son échéance et qu'un paiement n'avait été imputé pour régulariser cet incident que le 22 juin 1993 ; qu'il ressortait des clauses du contrat que lorsque le débiteur ne s'acquitte pas d'une mensualité dans les 30 jours de son échéance la somme due est exigible de plein droit, que cette défaillance ouvre certes au prêteur une faculté de prononcer la déchéance du terme mais caractérise un incident de paiement non régularisé ouvrant le délai de forclusion et qu'admettre une régularisation de l'incident par un paiement au-delà du délai de 30 jours serait laisser au prêteur la maîtrise totale et arbitraire du délai de forclusion et la faculté de déroger aux dispositions légales fixant un délai préfix ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L311-37 et L311-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.