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Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 2003, n° 01-16.100

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 2001-06-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Tampon la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'acte de notoriété, après décès de Clément X..., en date du 18 juin 1971, d'après lequel le de cujus était propriétaire d'un terrain de 1 hectare 62 ares 45 centiares ..., et d'un autre terrain sis au même lieu de 66 ares 90 centiares, sans référence cadastrale, ne permettait pas d'affirmer qu'il concernait exactement les parcelles litigieuses vendues par la commune du Tampon à la SCI Les Violettes, MM. Y... et Z... et que les attestations produites par M. X... apparaissaient suspectes de complaisance, de sorte que leur valeur probante ne pouvait être retenue, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Tampon la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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