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Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 2003, n° 01-17.353

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2) 2001-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société La Récréation et à la SCI Du Bois Prin, ensemble, la somme de 1900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'humidité résultant de l'absence du chéneau de descente des eaux pluviales, imputable à la bailleresse, avait entraîné une détérioration des murs du sous-sol et que l'expert préconisait à juste titre un brossage desdits murs avec réfection partielle des enduits, et ayant retenu, par motifs adoptés, qu'une obligation d'entretien pesait sur la bailleresse, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que Mme X... devrait supporter la charge de ces travaux de remise en état ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les travaux de percement exécutés sur le gros oeuvre sans l'accord de la bailleresse étaient motivés par le refus catégorique et sans justification de Mme X... à réparer le conduit de cheminée inutilisable du fait de l'existence d'importantes fissures, la cour d'appel, en a souverainement déduit que ce manquement aux obligations du bail n'était pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société La Récréation et à la SCI Du Bois Prin, ensemble, la somme de 1900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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