RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 2003, n° 01-17.545

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-09-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Byblos à payer à la société civile immobilière Alphée et à la société en nom collectif Capon-Pinet, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et troisième moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, sans modifier l'objet du litige, que le bail liant les parties prévoyait à l'article 12 la prise en charge par le preneur de l'intégralité des frais revenant normalement au copropriétaire, que ce soit charges courantes ou frais d'entretien, à l'exception des grosses réparations de l'article du Code civil, et que la locataire avait intégralement réglé les charges et frais des locaux loués que lui réclamait directement le syndic de l'immeuble jusqu'à ce qu'elle décide unilatéralement, sans demande préalable d'explications au bailleur, de ne plus régler que 75 % de ces charges, la cour d'appel, qui a relevé que la société Le Byblos ne produisait pas d'éléments de nature à justifier sa contestation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'une procédure avait été engagée devant le tribunal de grande instance d'Albertville par la société Le Byblos contre la SCI Alphée en paiement des sommes que la locataire estimait lui être dues à titre de remboursement de loyers versés en trop, la cour d'appel en a déduit l'absence de certitude de la créance invoquée par la société Le Byblos ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Byblos aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Byblos à payer à la société civile immobilière Alphée et à la société en nom collectif Capon-Pinet, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.