En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui avait signé un état des lieux ne mentionnant pas les dégradations que la porte présentait, ne produisait aucune attestation établissant que cette porte était en mauvais état lors de son entrée dans l'appartement, le Tribunal a, sans violer l'article du nouveau Code de procédure civile ni l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, exactement retenu que M. X... était tenu de ces dégradations dont il n'établissait pas qu'elles avaient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.