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Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 2003, n° 01-17.909

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-10-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé qu'il n'était pas exclu que la société civile immobilière Vignier (la SCI Vignier) ait effectivement manqué à son obligation d'entretien de l'immeuble, le moyen manque en fait de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le bail avait été résilié par décision de justice devenue irrévocable pour défaut de paiement des loyers et que M. X... n'avait pas usé de la faculté dont il disposait pour mettre en échec le jeu de la clause résolutoire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas fondé à soutenir que la résiliation du bail résultait de la faute de la SCI Vignier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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