Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2003, n° 01-41.387

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2000-12-21

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Fibreries de Touraine demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 21 décembre 2000, rendu à la suite d'un arrêt du 6 novembre 1997 ;

Mais attendu que l'arrêt du 6 novembre 1997 ayant été cassé par arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date de ce jour, l'arrêt attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Fibreries de Touraine aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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