En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant, par motifs adoptés non contestés, constaté que le bail du 6 octobre 1987 avait été consenti par les époux X... aux époux Y... et non à M. Mohand Y... seul, qu'il était établi aux noms, comme locataires, 1 ) de Mohand Y..., 2 ) de Nadia Z..., épouse Y..., qu'il a été signé par les bailleurs et par chacun des époux Y..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.