En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile Centre commercial de La Défense à payer à la société Critère la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant constaté que le bail de douze ans, consenti le 27 mars 1981, par la société civile Centre commercial de La Défense à la société Critère, stipulait un loyer annuel égal à 5,5 % du chiffre d'affaires de la locataire sous réserve d'un minimum garanti arrêté à un certain montant par mètre carré indexé sur la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la détermination du prix du bail renouvelé ne relevait pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953 (devenues les articles et suivants du Code de commerce) mais, à défaut de stipulation contraire, des clauses et conditions du bail expiré et notamment de la clause d'indexation, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile Centre commercial de la Défense aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile Centre commercial de La Défense à payer à la société Critère la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.