RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 2003, n° 99-12.453

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 1998-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société New Electronic's à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que, par acte du 23 juillet 1996, Mme X... avait fait sommation à la société New Electronic's d'avoir à ouvrir et tenir garni de marchandises l'établissement qu'elle exploitait dans les locaux loués et qui étaient fermés depuis le 17 juin 1996, que cet acte reprenait les termes de la clause résolutoire du bail prévoyant un délai d'un mois pour régulariser la situation ; que le 28 août 1996 à 9 heures, dix heures, onze heures, quinze heures et seize heures, un huissier de justice avait constaté que le local commercial était fermé, et souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que même si cette fermeture avait été constatée pendant la période estivale, le constat dressé le 7 octobre 1996 à la requête de la société locataire selon lequel, à cette date, le magasin était ouvert et garni d'articles, ainsi que les autres éléments de preuve produits par cette dernière, tous afférents à une période postérieur à celle visée par le bailleur, n'établissaient pas en quoi la fermeture pendant les mois de juillet et août était légitime d'autant qu'il ressortait d'un extrait du registre du commerce de la société New Electronic's, dont le magasin de Basse-Terre était un établissement secondaire, que celle-ci était en cessation d'activité depuis le 25 mai 1993, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve ni violer le principe selon lequel nul ne peut s'établir une preuve à lui-même, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société New Electronic's aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société New Electronic's à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.