CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er avril 2003, n° 99-13.536

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1999-03-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Infirme l'ordonnance du 4 février 1997 du tribunal d'instance de Strasbourg ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 23 juillet 1993, passé en force de chose jugée, M. X... a été condamné, en qualité de caution solidaire de la société Cinquantième avenue, à payer à la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (la banque), la somme de 126 469,88 francs, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 1993 ; que par requête du 6 décembre 1996, la banque a sollicité l'ouverture d'une procédure de vente forcée immobilière en vertu de ce jugement ; que par ordonnance du 4 février 1997, le tribunal a rejeté la requête ; que la banque a formé un pourvoi immédiat contre cette décision ; que le tribunal a maintenu sa décision et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel ; que celle-ci a rejeté les demandes de la banque ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans "la composition de la cour lors du délibéré, M. Lieber, président de la chambre, magistrat rapporteur, Mme Maillard, conseiller, M. Bailly, conseiller, greffier : Mme Y...", alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de la cour que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , du Code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 :

Attendu que pour rejeter la requête en vente forcée immobilière formée par la banque à l'encontre de M. X..., l'arrêt retient que si la banque dispose d'un jugement exécutoire du tribunal de commerce de Lyon, elle ne justifie pas avoir régulièrement déclaré sa créance dans la liquidation judiciaire de la société Cinquantième avenue, de sorte que M X... en sa qualité de caution, est susceptible d'être déchargé de sa dette ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution ne s'est pas prévalue d'une cause d'extinction de l'obligation garantie postérieure au prononcé du jugement, passé en force de chose jugée, la condamnant à exécuter son engagement, seule susceptible de faire obstacle à cette décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

GDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Infirme l'ordonnance du 4 février 1997 du tribunal d'instance de Strasbourg ;

Dit fondée la demande de la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique tendant à l'ouverture d'une procédure de vente forcée immobilière, en vertu du jugement du 23 juillet 1993 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

DIT que ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par M. X... ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique et par M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.