CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 avril 2003, n° 01-14.779

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 2001-07-05

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Copper Communications au paiement à la société France Télécom de la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Copper communications et de la société France télécom ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société France Télécom de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société CPIO Multimédia ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal de grande instance de Paris a autorisé la société France Télécom à résilier un contrat Audiotel passé avec la société Copper communications, fournisseur de services, et la société CPIO Multimédia, centre serveur ;

qu'il a jugé que les dispositions de l'article I-7 du contrat, aux termes duquel la société France Télécom pouvait refuser l'ouverture d'un service dont le fournisseur avait fait l'objet d'un contrat Télétel ou Audiotel résilié sur avis du Comité de la Télématique Anonyme depuis moins de six mois ou, en cas de récidive, depuis moins de deux ans, devaient recevoir application ; que la cour d'appel a confirmé le jugement et condamné la société Copper Communications à payer à la société France Télécom la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que ce moyen de cassation, invoqué à l'encontre de l'arrêt attaqué, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner la société Copper communications à verser des dommages-intérêts à la société France Télécom, la cour d'appel se borne à retenir que "l'abus, notamment de procédure, est caractérisé de la part de l'appelante" ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser une faute imputable à la société Copper Communications, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Copper Communications au paiement à la société France Télécom de la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société France télécom aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Copper communications et de la société France télécom ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.