CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er avril 2003, n° 99-16.047

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1999-03-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 3 janvier 1991, la Banque populaire du Nord (la banque) a consenti à la société Transports X... (la société) un prêt de 300 000 francs destiné à financer l'acquisition de matériel, garanti par un nantissement portant sur ce matériel et par l'engagement de caution solidaire souscrit, le 11 décembre 1990, par M. X... ; que la société a été mise en redressement judiciaire, le 16 novembre 1993 ; que la banque a déclaré sa créance le 9 décembre 1993 ; qu'elle a assigné M. X... en paiement d'une certaine somme ; que celui-ci a fait valoir que la créance n'avait pas été régulièrement déclarée et a demandé à être déchargé de son engagement de caution ;

Attendu que l'arrêt confirme le jugement du 19 novembre 1996 condamnant M. X... à payer une certaine somme à la banque ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que la déclaration de créance était irrégulière, car "non signée et concrétisée par une personne non habilitée à cet effet", la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la Banque populaire du Nord aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire du Nord ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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