RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 avril 2003, n° 00-30.125

Décision attaquée : tribunal de grande instance de MEAUX 2000-04-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Réglementation économique
  • Constatation des infractions
  • Visite domiciliaire
  • Officiers de police judiciaire
  • Désignation
  • Commission rogatoire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ et de Me RICARD, avocats en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LA SOCIETE TRAVAUX DU SUD-OUEST,

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 6 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits ;

CMoyens6 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, faisant grief à l'ordonnance attaquée d'avoir désigné un officier de police judiciaire chargé d'assister à la visite effectuée par les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, dans les locaux de la société Travaux du Sud-Ouest, après avoir reçu à cette fin, une commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris qui avait autorisé la visite ;

"aux motifs que, par ordonnance du 30 mars 2000 susvisée du juge délégué par le Président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Pierre X..., directeur départemental faisant fonction de chef de service régional, chef de la DIrection Nationale des Enquêtes de Concurrence, a été autorisé à procéder, faire procéder à l'ensemble des visites et à la saisie de tous documents nécessaires pour apporter la preuve que des pratiques telles qu'elles ont été énoncées et présumées par l'ordonnance précitée du 30 mars 2000 relative au secteur des installations fixes pour chemin de fer entrent dans le champ de celles prohibées par les points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, dans les locaux de la société ci-après située dans notre ressort : TSO, Chemin du Corps de Garde 77500 Chelles ;

Que Jean-Pierre X..., directeur départemental faisant fonction de chef de service régional, chef de la Direction Nationale des Enquêtes de Concurrence, a été autorisé à désigner, parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés des 22 janvier 1993 et 11 mars 1993 modifié susvisés, ceux qui, placés sous son autorité, effectueront les visites et les saisies autorisées en agissant dans les limites de sa compétence territoriale ;

Que Jean Y..., directeur régional à Paris et chef de la Brigade Interrégionale d'Enquêtes Ile-de-France, Basse et Haute Normandie, pour le concours à lui apporter, a été autorisé à désigner parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés des 22 janvier 1993 et 11 mars 1993 modifié susvisés ceux qui, placés sous son autorité, effectueront les visites et les saisies autorisées en agissant dans les limites de sa compétence territoriale ; qu'en outre, il nous a été donné commission rogatoire suivant l'ordonnance en date du 30 mars 2000 du juge délégué par le Président du tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance du 6 décembre 1999, pour contrôler les visites et les saisies effectuées dans le ressort de notre juridiction, désigner les officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister à ces opérations ; que nous constatons par ailleurs que Jean-Pierre X..., directeur départemental faisant fonction de chef de service régional, chef de la Direction Nationale des Enquêtes de Concurrence, est autorisé à désigner, parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés des 22 janvier 1993 et 11 mars 1993 modifié susvisés, ceux placés sous son autorité pour effectuer les opérations de visites et saisies en application de notre ordonnance ; que Jean Y..., directeur régional à Paris et chef de la Brigade Interrégionale d'Enquêtes Ile-de-France, Basse et Haute Normandie, est autorisé à désigner parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés des 22 janvier 1993 et 11 mars 1993 modifié ceux placés sous son autorité pour effectuer les opérations de visites et saisies en application de notre ordonnance ;

"1 ) alors que le juge commis par celui qui a autorisé une visite domiciliaire, tient seulement de l'article 48, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le pouvoir d'en contrôler l'exécution, lorsqu'elle a lieu dans son ressort ; qu'il s'ensuit qu'il n'entre pas dans la compétence d'attribution du juge commis de procéder à la désignation de l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux visites se déroulant dans son ressort, laquelle relève de la compétence exclusive du juge qui autorise la visite, même si ce dernier a laissé au juge qu'il commettait, le soin de désigner un officier de police judiciaire ; qu'en désignant un officier de police judiciaire, en exécution de la commission rogatoire délivrée par le tribunal de grande instance de Paris, le président du tribunal a violé la disposition précitée ;

"2 ) alors qu'à supposer qu'il entre dans la compétence du juge commis, de compléter l'ordonnance autorisant la visite, en désignant un officier de police judiciaire, il doit être saisi à cette fin, par l'un des enquêteurs habilités par le ministre chargé de l'Economie ; qu'en s'abstenant de préciser l'identité de l'agent qui l'a saisi, ni a fortiori, sa qualité et l'étendue de ses pouvoirs, le président du tribunal qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'en procédant, sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris ayant autorisé une visite domiciliaire, à la désignation d'un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie devant se dérouler dans son ressort, le président du tribunal de grande instance de Meaux a fait l'exacte application de l'article 48, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article du Code de commerce ;

Qu'en effet, en application de ce texte, lorsque les opérations de visite et de saisie doivent avoir lieu en dehors du ressort du tribunal de grande instance dont le président est l'auteur de l'ordonnance d'autorisation, celui-ci doit délivrer une commission rogatoire pour exercer le contrôle des opérations au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite et qui, en conséquence, devra désigner les officiers de police judiciaire territorialement compétents ;

Attendu, d'autre part, que le juge ainsi commis n'a pas, pour désigner l'officier de police judiciaire, à être saisi par un enquêteur habilité par le ministre chargé de l'économie et donc à indiquer l'identité de cet agent, cette obligation n'étant imposée qu'au magistrat autorisant la visite domiciliaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ni de l'article du Code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de commerce L450-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.