CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 avril 2003, n° 02-85.685

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR 2002-05-30

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 mai 2002, en ses seules dispositions ayant déclaré la constitution de partie civile de Henri X... irrecevable en tant qu'il a agi au nom de la société Fied'Formation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Declare Henri X... recevable à se constituer partie civile au nom de la société Fied'Formation, du chef d'abus de biens sociaux, contre Abdellatif Y... ;

Thèmes
  • Action civile
  • Recevabilité
  • Société
  • Société à responsabilité limitée
  • Gérant poursuivi pour abus de biens sociaux
  • Associés (oui)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Henri, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre Abdellatif Y..., des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile au nom de la société ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2-2 du Code de procédure pénale, 52 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article du Code de commerce, du Code civil, , , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la constitution de partie civile de Henri X... irrecevable en tant qu'il a agi au nom de la société Fied'Formation ;

"aux motifs que, "dans sa plainte datée du 15 octobre 1996, reçue par le doyen des juges d'instruction le 17, Henri X... a déclaré sa constitution de partie civile "au nom de la société Fied'Formation, en tant qu'actionnaire principal" ; que, si sa seule qualité d'associé majoritaire ne l'autorisait pas à représenter la société et à ester en son nom, elle lui permettait de se prévaloir d'un préjudice direct et personnel généré par les abus de biens sociaux poursuivis ; (...) qu'il convient d'annuler pour le surplus (l'ordonnance) en ce qu'elle a omis de se prononcer sur la constitution de partie civile de Henri X... au nom de la société, d'évoquer et, statuant à nouveau, de déclarer ladite constitution de partie civile irrecevable à ce titre" ;

"alors que, outre l'action civile exercée à titre personnel, l'associé d'une SARL est recevable, en vertu des dispositions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu article du Code de commerce) ainsi que de l'article du Code civil, à exercer l'action sociale "ut singuli", au nom et pour le compte de la société, aux fins d'agir en responsabilité contre le gérant ; que, en l'espèce, c'est par conséquent à tort, et en violation des textes susvisés, que la chambre de l'instruction a estimé que la seule qualité d'associé majoritaire de Henri X... ne l'autorisait pas à ester au nom de la société, lors même qu'il s'agissait pour lui d'intenter l'action sociale en responsabilité "ut singuli" contre le gérant, représentant légal de la société, comme l'y autorisent les textes susvisés" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de commerce ;

Attendu que, selon ce texte, les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, exercer l'action sociale en responsabilité contre les gérants ;

Attendu que, pour déclarer Henri X..., associé de la société Fied'Formation, irrecevable à se constituer partie civile au nom de la société contre son gérant, Abdellatif Y..., du chef d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué énonce que sa seule qualité d'associé majoritaire ne l'autorisait pas à représenter la société et à ester en son nom ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 mai 2002, en ses seules dispositions ayant déclaré la constitution de partie civile de Henri X... irrecevable en tant qu'il a agi au nom de la société Fied'Formation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DECLARE Henri X... recevable à se constituer partie civile au nom de la société Fied'Formation, du chef d'abus de biens sociaux, contre Abdellatif Y... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de commerce L223-22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.