CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 avril 2003, n° 00-15.964

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2000-03-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coficom et M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme X..., ont signé, le 18 novembre 1994, un protocole d'accord prévoyant la cession à la société Coficom de l'intégralité des actions détenues par M. X... ainsi que celle des droits et brevets en possession de celui-ci, avec garantie d'actif et de passif sur la base d'une situation nette au 31 octobre 1994 ; que le protocole d'accord prévoyait également le maintien dans la société X..., de M. X..., en qualité de mandataire social, pour une durée qui ne pouvait excéder deux années à compter de la cession ; qu'ensuite de la cession régularisée le 21 janvier 1995, il a été mis fin aux fonctions de M. X... le 17 juillet 1995 ; que la cour d'appel a condamné la société Coficom à payer diverses sommes à M. X... au titre du solde du prix de cession et en réparation du préjudice subi et a rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la garantie d'actif et de passif ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Coficom, l'arrêt retient que celle-ci, qui a fixé le prix de cession des actions, a nécessairement eu connaissance d'une lettre du 9 juin 1994 du Cabinet Fidudit France qui mentionnait certaines irrégularités à propos des stocks et de leur valorisation ;

Attendu qu'en affirmant que la société Coficom n'alléguait pas que la lettre du Cabinet Fidaudit France du 9 juin 1994 lui avait été dissimulée lors de la cession, la cour d'appel a dénaturé les conclusions qui soutenaient seulement que les critiques du Cabinet Fidaudit France lui avaient été dissimulées avant la cession, n'ayant eu connaissance des irrégularités affectant la tenue des comptes que le 22 mars 1995 ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour accueillir la demande de dommages-intérêts par M. X..., l'arrêt retient que la rémunération afférente aux fonctions de directeur général mandataire social de celui-ci, régulièrement prévue dans le protocole de cession, s'analysait en un complément de prix de cession des actions et des brevets que celui-ci détenait ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... sollicitait la condamnation de la société Coficom à lui payer une somme de 1 000 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il avait subi du fait du caractère vexatoire et abusif de la révocation de ses fonctions de dirigeant social dans les mois qui avaient suivi la cession, la cour d'appel a modifié l'objet du litige dont elle était saisie ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. Y..., Mmes Z... et Jeannine X..., Mme A... et M. B... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.