CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 avril 2003, n° 00-21.938

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 2000-09-25

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré non fondé le rappel d'imposition mis à la charge de la société Docks de France SA et l'avis de mise en recouvrement y afférent, l'arrêt rendu le 25 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Sommaire

Viole l'article , alinéa 1, du Code général des impôts la cour d'appel qui retient qu'un contrat de crédit-bail immobilier ne confère au preneur aucun droit au bail et que le prix de cession de ce contrat ne pouvait être affecté artificiellement à un droit d'occupation des lieux qui n'existe pas et qui n'a, par conséquent, pas valeur patrimoniale, alors que le contrat de crédit-bail immobilier s'analyse comme une location suivie, le cas échéant, d'une cession.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Mutation à titre onéreux de meubles
  • Cession de bail
  • Conventions visées
  • Crédit
  • Bail immobilier
  • Cession
  • Bail
  • Eléments constitutifs

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1, du Code général des impôts ;

Attendu, selon ce texte, que toute cession de droit au bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, est soumise à un droit d'enregistrement ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Forum développement, qui avait vendu un fonds de commerce à la société Docks de France Ouest en lui cédant, le même jour, par acte séparé, son contrat de crédit-bail immobilier, s'est vue notifier un redressement de droits d'enregistrement calculés sur une partie du prix de cession du crédit-bail immobilier, fixée après avis de la commission départementale de conciliation et représentant le droit de jouissance des locaux; que la société Auchan France, venant aux droits de la société Docks de France, venant elle-même aux droits de Docks de France Ouest, contestant le rappel de droits ainsi mis en recouvrement, a porté le litige devant le tribunal de grande instance, qui a prononcé la nullité de la notification de redressement initiale et a annulé en conséquence lavis de mise en recouvrement ; que l'administration a fait appel du jugement ;

Attendu que pour décider que le rappel des droits d'enregistrement n'était pas fondé, la cour d'appel a retenu que le contrat de crédit-bail immobilier ne conférait au preneur aucun droit au bail et que le prix de cession de ce contrat ne pouvait être affecté artificiellement à un droit d'occupation des lieux qui n'existe pas et qui n'a, par conséquent, pas valeur patrimoniale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de crédit-bail immobilier s'analyse comme une location suivie, le cas échéant, d'une cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré non fondé le rappel d'imposition mis à la charge de la société Docks de France SA et l'avis de mise en recouvrement y afférent, l'arrêt rendu le 25 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne la société Auchan France aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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