RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 avril 2003, n° 01-21.387

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2001-09-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cofidis à payer à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales - Organic recouvrement la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le Groupement d'intérêt économique Cofidis (le GIE), au droits duquel se trouve la société Cofidis a déduit de l'assiette de la contribution sociale généralisée dont il était redevable, au titre des années 1995 à 1998, la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations de services qu'il avait facturées à ses membres ;

qu'estimant qu'en application de l'article , alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, ne pouvait être exclue de l'assiette, que la part de chiffre d'affaires correspondant à des "refacturations" de prestations de services à ces mêmes membres, l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic) a notifié au GIE Cofidis un redressement selon mise en demeure du 25 mars 1999 ; que la cour d'appel (Douai, 27 décembre 2001) a débouté la société Cofidis de son recours ;

DMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Cofidis fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :

1 ) qu'en posant que l'article du Code de la sécurité sociale est "d'interprétation stricte", cependant qu'un tel principe d'interprétation de la législation sociale est inexistant, la cour méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et commet un excès de pouvoir au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que l'article L.651-3, alinéa 2 précité ne constitue pas une "dérogation au principe" en ce qu'il se borne à exclure de l'assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité "la part du chiffre d'affaire correspondant à des refacturations de prestations de services à leurs membres associés" ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel méconnaît encore l'étendue de ses pouvoirs en violation du même texte ;

3 ) qu'en affirmant que le mot "refacturation" "suppose nécessairement une dualité de facturations", cependant qu'il ne s'agit que d'un néologisme dépourvu de signification précise, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ;

4 ) que l'article , alinéa 2 du Code de la sécurité sociale n'exigeant nullement que les prestations de services "refacturées" aux groupements visés par les 6 ,7 , et 8 de l'article L.651-1 du même Code aient fait l'objet d'une "acquisition" préalable par ces groupements auprès de leurs membres ou associés, mais ne visant que les "refacturations de prestations de services à leurs membres ou associés", il s'en déduit que la part du chiffre d'affaires exclue de l'assiette de la contribution sociale de solidarité, comprend toutes les prestations de services facturées par ces groupements à leurs membres ou associés ;

d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel viole par fausse interprétation l'article , alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, que les sociétés ou groupement visés aux 6 ,7 et 8 de l'article du Code de la sécurité sociale ne bénéficient de l'exonération de la contribution sociale de solidarité prévue par l'article L.651-3, alinéa 2 du même Code, que pour la part de leur chiffre d'affaires correspondant à des prestations de services qui, exécutées avec des moyens ou prestations préalablement facturés par leurs membres ou associés, ont été ensuite refacturées à ces derniers ;

Et attendu, qu'ayant relevé que les prestations de service facturées par le GIE Cofidis à ses membres n'avaient donné lieu de leur part, à aucune facturation préalable, ce qui excluait que ces prestations aient fait l'objet d'une refacturation au sens de l'article , alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a exactement décidé que la part de chiffre d'affaires litigieuse, entrait dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité ;

D'où il suit qu'elle a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cofidis aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cofidis à payer à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales - Organic recouvrement la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.