IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 avril 2003, n° 01-13.586

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2001-05-09

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a augmenté la pension alimentaire que le mari devait verser à son épouse en exécution du devoir de secours, ainsi que la part contributive du père à l'entretien d'une de ses filles, dit que Mme X... jouira de l'appartement commun de Grenoble et que M. X... devra rembourser l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'appartement de Montpellier et en acquitter les charges et a rejeté les demandes de M. X... tendant au sursis à statuer, à la production de pièces complémentaires et à l'instauration d'une mesure d'expertise comptable ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 606, 608 et 1111

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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