CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 2003, n° 01-60.876

Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers, 2001-10-25

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Sommaire

Caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux, le regroupement, sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux, le regroupement sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptible de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications ;

Attendu que pour annuler les désignations effectuées par diverses organisations syndicales de quinze salariés en qualité de délégués syndicaux au sein des agences de la région Languedoc-Roussillon, revendiquées comme constituant des établissements distincts le permettant, le tribunal d'instance de Béziers, statuant le 25 octobre 2001 sur renvoi après cassation (chambre sociale, arrêt du 2 mai 2001, n° 1823 FS-D, pourvoi n° F 99-60 477) d'un précédent jugement du tribunal d'instance de Montpellier en date du 30 septembre 1999, retient qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que le représentant de l'employeur n'ayant pas une délégation lui permettant de négocier et d'accorder des droits supplémentaires par voie de l'accord collectif, les agences ne constituent pas un établissement dans le cadre duquel un délégué syndical peut être désigné ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'étendue de la délégation donnée par le chef d'entreprise à son représentant est indifférente à la reconnaissance de l'établissement distinct, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-11, L412-3

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2001-10-02, Bulletin 2001, V, n° 296, p. 239 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 2003-01-29, Bulletin 2003, V, n° 30, p. 27 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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