RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 2003, n° 00-46.477

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 2000-10-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société EFUBA ;

Sommaire

Si aux termes de l'article du Code du travail les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois, l'article L. 122-32-5 du même code prévoyant que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, n'impose pas à l'employeur de recueillir cet avis collectivement au cours d'une réunion.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Accident du travail ou maladie professionnelle
  • Inaptitude physique du salarié
  • Proposition d'un emploi adapté
  • Avis des délégués du personnel
  • Obligations de l'employeur
  • Limites
  • Représentation des salaries
  • Délégué du personnel
  • Attributions

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1979 en qualité de maçon fumiste par la société Entreprise de fumisterie industrielle et de bâtiment (EFUBA), a été déclaré, par le médecin du travail, les 7 mars 1998 et 7 avril suivant, inapte à son poste de travail en raison d'une maladie professionnelle ; qu'il a été licencié le 22 avril 1998 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 10 octobre 2000) d'avoir dit que l'employeur avait satisfait à son obligation de consulter pour avis les délégués du personnel, alors, selon le moyen :

1 / que l'article du Code du travail qui impose à l'employeur de solliciter l'avis des délégués du personnel, prescrit l'obligation de réunir, informer et consulter l'institution des délégués du personnel, présentement 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants et non choisir parmi les 8 membres, 4 délégués au hasard et les consulter individuellement ; qu'en constatant qu'aucune réunion de l'institution des délégués du personnel n'avait eu lieu et qu'en décidant que la consultation individuelle de quelques délégués suffisait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du Code du travail et par surcroît les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile pour avoir laissé sans réponse les conclusions du salarié demandant qu'il soit constaté qu'il n'y avait eu qu'information de certains délégués et non-consultation ;

2 / qu'en estimant "qu'aucun texte n'impose de recueillir un tel avis des délégués du personnel au cours d'une réunion" la cour d'appel a violé les dispositions de l'article et du Code du travail ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si aux termes de l'article du Code du travail les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois, l'article du Code du travail qui prévoit que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, n'impose pas à l'employeur de recueillir cet avis collectivement au cours d'une réunion ;

Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'établissement où travaillait le salarié était pourvu de quatre délégués du personnel titulaires et de quatre délégués du personnel suppléants, a constaté que l'employeur avait consulté individuellement trois délégués titulaires et un délégué suppléant ; que, répondant nécessairement aux conclusions, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure en annexe

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société EFUBA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L424-4, L122-32-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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