RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 avril 2003, n° 01-02.624

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section) 1999-04-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Crédit à la consommation
  • Domaine d'application
  • Exception
  • Opérations de crédit destinées à financer l'activité des besoins professionnels
  • Définition
  • Destination contractuelle du prêt litigieux et non la personne de l'emprunteur
  • Portée
  • Possibilité d'agir contre l'épouse d'un emprunteur pour un prêt à destination professionnelle contracté par celui
  • Ci

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Crédit général industriel aux droits de laquelle se trouve la Compagnie générale de location d'équipements, a consenti le 7 mars 1995 à M et Mme X... un prêt d'un montant de 72 922 francs aux fins de financer l'acquisition d'un véhicule KIA à usage professionnel ; que M. X... ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 16 janvier 1996, le véhicule financé a été vendu aux enchères et la société de crédit a réclamé le solde du prêt impayé à son épouse ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 avril 1999), d'avoir condamné Mme X... au paiement de la somme de 44 971,91 francs avec intérêts de droit alors que, le prêt qui a une destination professionnelle à l'endroit d'un des époux, mais qui n'en a pas à l'endroit de l'autre, n'est pas, vis-à-vis de celui-ci, un prêt professionnel et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article , du Code de la consommation ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article , , du Code de la consommation exclut du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle ; que la cour d'appel qui a retenu à bon droit, que l'application de cet article prend en considération non pas la personne de l'emprunteur, mais la destination contractuelle du prêt litigieux, et qui a constaté que M. X..., artisan-plombier, avait contracté cet emprunt à des fins professionnelles en a exactement déduit que celui-ci n'était pas soumis aux dispositions des articles et suivants du Code de la consommation de sorte que Mme X... ne pouvait en revendiquer l'application ; que dès lors le grief n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L311-1 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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