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Cour de cassation, première chambre civile, 29 avril 2003, n° 01-03.396

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 2000-11-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile condamne Mme Pultiere X... à payer au Crédit lyonnais la somme de 2 000 euros ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le Crédit lyonnais a consenti un prêt garanti par le cautionnement de Mme X... ; que les débiteurs principaux n'ayant pas respecté leurs engagements, la banque les a assignés, ainsi que la caution, en paiement des sommes restant dues ; que la caution a opposé la nullité de son engagement; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2000) a écarté cette exception et a fait droit à la demande ;

Attendu que le délai de forclusion édicté par l'article du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 s'applique à tous les litiges concernant les opérations de crédit et leur cautionnement réglementés par les articles L. 311-1 et suivants dudit Code ; que le point de départ du délai pendant lequel la caution peut, par voie d'action ou d'exception, contester la validité de son engagement, est la date à laquelle le cautionnement a été consenti ; que, n'étant pas discuté que le prêt litigieux était lui-même soumis à ces dispositions, il appartenait au juge du fond de vérifier d'office si la contestation, par la caution de la régularité de son engagement n'était pas atteinte par la forclusion ; que les juges du fond, qui ont constaté que le cautionnement avait été donné le 9 février 1996, ont relevé que la contestation de sa validité avait été présentée le 5 mars 1998, ce dont il résulte que l'exception soulevée par Mme X... était irrecevable ; que, par ce motif de pur droit, substitué dans les conditions de l'article du nouveau Code de procédure civile aux motifs erronés critiqués par le pourvoi, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Pultiere X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile condamne Mme Pultiere X... à payer au Crédit lyonnais la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L311-37

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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