En bref
- Décision
Prononce la radiation du pourvoi n° N 01-42.289 ;
Réserve les dépens ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible ; qu'en vertu du second, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; qu'elle est décédée le 12 janvier 2002 et que son décès a été notifié à la défenderesse, Mme Y... ;
Attendu que M. Jean-Claude Z..., héritier de Mmes X... et la défenderesse ont fait connaître qu'ils ne prendraient pas d'initiatives pour reprendre l'instance ;
Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° N 01-42.289 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.