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Cour de cassation, chambre criminelle, 30 avril 2003, n° 02-86.242

Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 2002-04-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • DE LA X... Edwin,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné, pour abus de confiance et escroquerie, à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et ayant statué sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article , troisième alinéa, du Code de procédure pénale ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation présentée par le prévenu, la cour d'appel énonce que celle-ci, délivrée le 11 mai 2001 pour l'audience du 28 mai 2001 l'a convoqué devant le tribunal d'Angers à une adresse exacte, et qu'il n'établit pas les circonstances qui l'auraient empêché de se présenter devant le tribunal correctionnel ;

Attendu qu'en cet état, les juges du second degré ont fait l'exacte application de l'article 551 sus-mentionné ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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