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Cour de cassation, chambre criminelle, 30 avril 2003, n° 03-80.726

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles 2002-12-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen nouveau
  • Détention provisoire
  • Délai raisonnable
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 5.3
  • Chambre de l'instruction

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Karim,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, séquestration, vol aggravé, violence avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, , , , du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le détenu ;

"aux motifs que les faits, s'agissant de séquestration et de violences, dans le cadre d'un règlement de compte à la suite d'une disparition d'une grande quantité de drogue, démontrent que l'intéressé est déjà impliqué pour des faits touchant au grand banditisme, et étant ainsi de nature à troubler l'ordre public de façon exceptionnelle et durable ; qu'en l'état de la procédure, l'un des auteurs des faits n'a pas encore été retrouvé ; qu'il importe d'éviter toutes pressions, toutes concertations frauduleuses et même toutes représailles sur l'intéressé et sa famille, Karim X... ayant clairement indiqué avoir des craintes à cet égard ; qu'en l'état de l'information, et pour les motifs indiqués, une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante ;

"alors que, d'une part, aux termes de l'article du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard non seulement de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen mais aussi de la complexité des investigations provisoires, sans s'assurer de la durée raisonnable de celle-ci au regard de ces considérations, dès lors qu'elle a estimé que le requérant, délinquant primaire, avait reconnu les faits, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

"alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction a méconnu les exigences du texte susvisé" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que Karim X... se soit prévalu, devant la chambre de l'instruction, du non-respect du délai raisonnable prévu à l'article du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles , et suivants du Code de procédure pénale ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 144-1
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04, art. 5.3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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