En bref
- Décision
Laisse les dépens à la charge du receveur principal des Impôts de Paris VIIème ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Artis ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, le 22 mars 2000, la société Artis, société en redressement judiciaire, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris qui a infirmé un jugement prononcé le 18 décembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; que par mémoire du 22 novembre 2000, le receveur principal des impôts de Paris VIIème, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de la société Artis, son pourvoi est devenu sans objet ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du receveur principal des Impôts de Paris VIIème ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Artis ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.