Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2003, n° 00-17.141

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 2000-05-17

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que par décision du 4 mars 1987, passée en force de chose jugée, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société Egecor au profit de la société Erass, devenue Oxilia dont le dirigeant était M. X... ; que dans les conditions de ce plan, il a été prévu une "option de rachat d'un bâtiment dans les 18 mois à venir sur une promesse de vente à hauteur de 1 500 000 francs" ; que le 6 févier 1997, M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, a présenté une requête en "rectification d'omission et d'erreur matérielle" ; que le tribunal a accueilli la demande par jugement du 23 mars 1998 , et "confirmé que la formation de jugement du 4 mars 1987 avait bien l'intention d'entériner dans toutes ses dispositions le projet de plan proposé par M. X... et notamment en ce qui concerne la cession du bâtiment I à une société civile distincte de la société Erass" ; que le jugement du 23 mars 1998 a été cassé en toutes ses dispositions (Com, 25 juin 2002, n° 98-15.658) ;

Attendu que la société Oxilia demande la cassation de l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel du jugement du 23 mars 1998 ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement du 23 mars 1998 ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer

Condamne M. Y..., ès qualités, la SCI JLC et M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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