En bref
- Décision
Rectifiant l'arrêt n° 2127 F-D du 17 décembre 2002 ;
Dit qu'en page 3, 6e alinéa, au lieu de "Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros...", il faut lire "Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros" ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt n° 2127 F-D du 17 décembre contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
Page 3, 6e alinéa, au lieu de :
"Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros...", il faut lire "Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros" ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 2127 F-D du 17 décembre 2002 ;
Dit qu'en page 3, 6e alinéa, au lieu de "Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros...", il faut lire "Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros" ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.