CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2003, n° 00-20.821

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2000-06-26

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société Welding, l'arrêt rendu le 26 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 24 juin 1994, la société Welding GmbH & Co (société Welding) s'est engagée à livrer à la société Jean Tastet un minimum de 50 000 mégas d'héparine par mois sur une période de quatre ans à partir du mois de janvier 1995 ; que la société Jean Tastet n'ayant pas donné suite à ce contrat, la société Welding l'a assignée en résiliation du contrat à ses torts exclusifs et en paiement de dommages-intérêts ; que la société Jean Tastet a formé une demande reconventionnelle ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts de la société Welding, l'arrêt retient que le contrat est résilié aux torts partagés des cocontractants ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ni la gravité des fautes commises de part et d'autre qui ont entraîné la résiliation du contrat, ni la part de responsabilité incombant à chacune des parties, ni l'importance du préjudice subi du fait de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société Welding, l'arrêt rendu le 26 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Jean Tastet aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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