RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2003, n° 01-03.172

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2001-01-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sanofi Synthelabo ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 janvier 2001 n° 8), que le 18 mai 1999, la société Sanofi Synthelabo a absorbé par voie de fusion la société Sanofi laquelle détenait, depuis 1974, 39,09 % du capital de la société Financière des laboratoires de cosmétologie Yves X... (la société Financière Yves X...) ;

qu'excipant de sa qualité d'actionnaire de la société Financière Yves X... à compter de la fusion absorption, la société Sanofi Synthelabo a fait assigner celle-ci le 19 août 1999, aux fins qu'il soit procédé à l'inscription à son nom des actions de la société Financière Yves X... antérieurement détenues par la société Sanofi ; que le tribunal, constatant que les statuts de la société Financière Yves X... ne comportaient aucune clause d'agrément en cas de fusion, a accueilli la demande de la société Sanofi Synthelabo et a enjoint à la société Financière Yves X... de procéder à l'inscription en compte au nom de la société Sanofi Synthelabo de ses actions ; que la cour d'appel, après examen des dispositions des statuts de la société Financière Yves X... relatives aux clauses d'agrément en matière de cessions d'actions, a confirmé le jugement entrepris et ordonné la mainlevée du séquestre des dites actions ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Financière-Yves X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que hormis les cas de succession, liquidation de communauté de biens entre époux, cession à un conjoint, ascendant, descendant ou à un autre actionnaire, les statuts de la SA Financière des laboratoires de cosmétologie Yves X... en leur article 13 soumettaient sans distinction à l'agrément toutes cessions entre vifs, volontaires ou forcées, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, si bien qu'en refusant de faire application de cette disposition des statuts à la mutation d'actions résultant de la fusion-absorption de la SA Sanofi par la société Sanofi Synthelabo, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

2 / qu'en se bornant, après avoir énoncé que les apports-fusion peuvent être soumis à agrément et que, la clause statutaire étant ambiguë, une interprétation de celle-ci s'imposait pour déterminer quelle avait été l'intention des associés, à relever que ladite clause ne prévoyait pas que l'autorisation du Conseil d'administration serait requise en cas de dévolution résultant d'une fusion-absorption, sans procéder à la recherche d'intention annoncée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil ;

3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Financière des laboratoires de cosmétologie Yves X..., si l'article 13 des statuts devait être interprété à la lumière des accords d'actionnaires conclus à l'occasion de l'entrée de la société Sanofi dans le capital des sociétés Yves X... comportant, notamment, un accord de préemption réciproque applicable à toutes cessions d'actions entendues comme toutes voies de transmission, notamment par opération de fusion, absorption et toutes opérations de même nature, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil ;

4 / que pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée de l'article 13 des statuts de la société Financière Yves X..., dont les termes n'étaient ni clairs ni précis, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, décidé que les associés de cette société n'avaient pas prévu que l'autorisation du conseil d'administration serait requise en cas de dévolution résultant d'une fusion absorption ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Financière des laboratoires de cosmétologie Yves X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sanofi Synthelabo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.