RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2003, n° 02-70.072

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) 2002-03-08

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que, par suite du transfert à la société Forces hydro-techniques (FHYT), par ordonnance du 8 mars 2000, de la propriété d'une partie de leur terrain, les consorts X... avaient perdu la possibilité de réaliser, sur le surplus non exproprié, dont il n'est pas contesté qu'il était soumis, à la date de l'ordonnance aux prescriptions du plan d'occupation des sols (POS), entré en vigueur le 22 février 1999, définissant la situation juridique et les servitudes d'urbanisme le concernant, les travaux annexes de mise en conformité prescrits par l'arrêté préfectoral du 9 avril 1996, faute de pouvoir respecter les impératifs de distance imposées par l'article NC 7 du POS, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, par ces seuls motifs, sans déterminer la consistance du surplus des

biens non expropriés à une date autre que celle de l'ordonnance d'expropriation, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que choisissant la méthode qui lui est apparue la mieux appropriée, la cour d'appel qui, adoptant les motifs du jugement, a tenu compte notamment du coût de la mise en conformité de l'exploitation avec la nouvelle réglementation restant à la charge des consorts X... indépendamment de l'expropriation, a souverainement fixé le montant du préjudice subi par les expropriés du fait de l'impossibilité pour ceux-ci de poursuivre leur exploitation sur la partie du terrain non expropriée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.