CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2003, n° 01-01.583

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2000-11-08

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société immobilière Devenir Propriétaire (SIDP) ;

Sommaire

Selon l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, par dérogation à l'article du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur de la loi, conserveront leur personnalité morale. Les dispositions relatives à la publicité ne leur seront pas applicables. Toutefois leur immatriculation et l'application des dispositions relatives à la publicité pourront être requises par le ministère public ou par tout intéressé dans les conditions prévues à l'article du Code civil. Viole ce texte l'arrêt qui, pour déclarer prescrite l'action introduite par un tiers contre un associé non liquidateur d'une société civile immobilière (SCI) constituée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, retient que le délai de prescription de cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société, institué par cette loi, avait commencé à courir à compter du 1er juillet 1980 et qu'à cette date la SCI dissoute depuis la décision de l'assemblée générale du 12 mai 1976 enregistrée à la recette des impôts le 10 juin 1976, étant en cours de liquidation, les dispositions de la loi nouvelle s'appliquaient à elle, sans constater que la SCI avait été requise de s'immatriculer.

Thèmes
  • Société civile immobilière
  • Associés
  • Obligations
  • Dettes sociales
  • Paiement
  • Action du créancier social
  • Action contre un associé non liquidateur
  • Prescription
  • Société en liquidation lors de l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978
  • Société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés
  • Réquisition de s'immatriculer
  • Défaut

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, relevé d'office, après avis donné aux parties

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par dérogation à l'article du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, conserveront leur personnalité morale ; que les dispositions relatives à la publicité ne leur seront pas applicables ; que toutefois leur immatriculation et l'application des dispositions relatives à la publicité pourront être requises par le ministère public ou par tout intéressé dans les conditions prévues à l'article du Code civil ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action de M. X... et de 463 autres propriétaires de pavillons contre la Société immobilière Devenir Propriétaire (SIDP), associée de la société civile immobilière Le Grand Bouteiller (la SCI), ayant construit ces pavillons, en paiement d'une partie des sommes dues par cette dernière, l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2000), rendu après cassation (CIV. 3, 8 juillet 1998, n° 1208 D), après avoir relevé que les dispositions de la loi du 4 janvier 1978 instituant une prescription de cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société pour l'action dirigée contre les associés non liquidateurs s'appliquaient aux sociétés constituées avant son entrée en vigueur deux ans après celle-ci, que la loi étant entrée en vigueur le 1er juillet 1978, le délai de prescription avait donc commencé à courir à compter du 1er juillet 1980, retient qu'à cette date, la SCI, dissoute depuis la décision de l'assemblée générale du 12 mai 1976 enregistrée à la recette des Impôts le 10 juin 1976, était encore en cours de liquidation et que les dispositions de la loi nouvelle s'appliquent donc à elle ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la SCI avait été requise de s'immatriculer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la Société immobilière Devenir Propriétaire (SIDP) aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société immobilière Devenir Propriétaire (SIDP) ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1839, 1842
  • Loi 78-9 1978-01-04 art. 4

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 2000-02-23, Bulletin 2000, III, n° 42, p. 29 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.