Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2003, n° 99-19.023

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1999-06-15

En bref

Décision

Donne acte au Syndicat des copropriétaires du lot n° 6, ensemble immobilier Le Marquisat, du désistement de son pourvoi principal ;

Donne acte à la compagnie Abeille assurance devenue compagnie Aviva du désistement de son pourvoi provoqué ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 février 2003, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom du Syndicat des copropriétaires du lot n° 6, ensemble immobilier Le Marquisat, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme X..., de MM. Michel, Loïc et Stéphane Y... de M. Z... et de la compagnie Abeille assurances ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 mars 2003, la SCP Coutard et Mayer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Abeille assurance devenue compagnie Aviva, se désister du pourvoi formé par elle contre le même arrêt ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Syndicat des copropriétaires du lot n° 6, ensemble immobilier Le Marquisat, du désistement de son pourvoi principal ;

DONNE ACTE à la compagnie Abeille assurance devenue compagnie Aviva du désistement de son pourvoi provoqué ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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