En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Le Diamant Rose a confié la réalisation de travaux à la société Promo Bat ; que la première de ces sociétés a été mise en redressement judiciaire le 5 décembre 1996 ; que le juge-commissaire a rejeté la créance déclarée par la société Promo Bat ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient qu'il résulte d'un rapport d'expertise que les comptes entre les parties se solderaient par des sommes à revenir à la société Le Diamant Rose de plus de 1 000 000 francs à payer par Raoul X... et la société Promo Bat, et que l'expert a par ailleurs déterminé des préjudices résultant de la nécessité de démolir des ouvrages et de l'abandon du chantier par l'entreprise, la créance produite n'étant en conséquence ni certaine ni exigible ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le rejet de la créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.