RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2003, n° 00-13.845

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1999-03-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 24 mars 1999), que la Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère ayant assigné M. X... afin d'ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire, le tribunal a ouvert cette procédure le 16 février 1998 ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que pour l'année 1994, M. X... n'avait travaillé que 305 heures, et que pour les années 1995 et 1996 n'avait pêché respectivement que 556 kilos et 1071 kilos, ce dont il résultait qu'il n'avait exercé l'activité de pêcheur à pied qu'occasionnellement, et non à titre de profession habituelle, a méconnu les conséquences de ses propres constatations en décidant qu'il avait la qualité d'agriculteur et, partant, violé l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles L. 311-1 et L. 312-2 du Code rural ;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait déclaré avoir travaillé 305 heures en 1994, et qu'au cours des années suivantes il avait reconnu avoir pêché respectivement 556 et 1071 kilos de tellines, la cour d'appel, qui a caractérisé l'exercice habituel de l'activité de pêche, en a exactement déduit que M. X... avait exercé la profession de pêcheur à pied, ce qui lui faisait l'obligation d'être affilié à la Mutualité sociale agricole ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.