RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2003, n° 00-17.259

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B) 2000-04-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation sous astreinte de l'union locale CGT à retirer tout affichage dans l'entreprise ne lui en ayant pas été simultanément communiqué et à lui transmettre un exemplaire des communications syndicales simultanément à leur affichage, alors, selon le moyen :

1 / que tout affichage émanant d'une section syndicale dans une entreprise doit être simultanément transmis au chef d'entreprise ; que pour rejeter les demandes de la société Carrefour de condamnation de l'union locale CGT à lui transmettre un exemplaire des communications syndicales simultanément à leur affichage dans l'entreprise, la cour d'appel a relevé l'existence d'une incertitude sur la mise à disposition d'un panneau d'affichage réservé à l'affichage syndical ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant ; la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

2 / que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il ne peut donc relever une incertitude sur un élément de fait pour rejeter une demande présentée devant lui, mais doit trancher lui-même cette question de fait ; que pour rejeter les demandes de la société Carrefour de condamnation de l'union locale CGT à lui transmettre un exemplaire des communications syndicales simultanément à leur affichage dans l'entreprise, relevé l'existence d'une incertitude sur la mise à dispositions d'un panneau d'affichage réservé à l'affichage syndical ; qu'il lui appartenait de trancher la contestation relative à la mise à disposition de la CGT d'un panneau d'affichage ; qu'en prenant motif d'une contestation pour rejeter la demande de la société Carrefour, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner sous astreinte à une partie de respecter une obligation légale qu'elle a déjà méconnue à plusieurs reprises ; qu'en l'espèce, la société Carrefour avait soutenu, sans être contredite, qu'à diverses reprises, notamment par lettres des 22 décembre 1996, 8 janvier, 12 avril, 23 juin et 3 juillet 1997, elle avait demandé à l'union locale CGT de lui transmettre les affiches qu'elle faisait placarder sur le panneau dans l'entreprise ; que le syndicat n'ayant pas satisfait à son obligation légale à de nombreuses reprises, le juge des référés avait le pouvoir de la condamner à respecter cette obligation et de prononcer une astreinte provisoire pour toute infraction commise ; qu'en décidant que le juge des référés n'avait pas ce pouvoir, la cour d'appel a violé l'article l'article , alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ;

4 / que le juge des référés était saisi d'une méconnaissance par le syndicat CGT de son obligation légale de transmission, constatée par procès-verbal d'huissier le 10 juillet 1998 ; qu'en rejetant les demandes de la société Carrefour, sans rechercher si celle qui était fondée sur le constat d'huissier du 10 juillet 1998 était justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du Code du travail et alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que les juridictions qui ont le pouvoir de prononcer des condamnations à des astreintes, en apprécient souverainement l'opportunité ;

Attendu, ensuite, qu'en l'absence de justification d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carrefour France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.