CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2003, n° 00-46.783

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 2000-10-31

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 31 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Sommaire

Si, selon l'article 19-I de la Convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986, le logement de fonction attribué aux jardiniers, à titre d'accessoire du contrat de travail, donne lieu à une retenue mensuelle, selon l'article 19-II de ladite Convention collective, un logement à titre gratuit doit être fourni au jardinier-gardien et, cet avantage en nature, qui est évalué à vingt fois le minimum garanti pour un logement individuel et vingt cinq fois le minimun garanti pour un logement familial, ne peut pas faire l'objet d'une retenue sur salaire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé sans contrat écrit en janvier 1994 par M. Y... pour effectuer des travaux d'entretien et de jardinage ainsi que le gardiennage de sa résidence secondaire, était en contrepartie logé gratuitement et déclaré auprès de la Mutualité sociale agricole ; qu'estimant avoir été licencié abusivement en mai 1996, le salarié saisissait, en juillet 1997, le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, du mémoire ampliatif et les moyens du mémoire personnel autre que celui tiré de l'interprétation de l'article 19-I et II de la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées :

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, du mémoire ampliatif et le moyen du mémoire personnel tiré de l'interprétation de l'article 19-I et II de la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées :

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 19-I et II de la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986 ;

Attendu que selon l'article 19- I de la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées le logement de fonction attribué aux jardiniers à titre d'accessoire du contrat de travail donne lieu à une retenue mensuelle ;

que, selon l'article 19- II de cette même convention collective, un logement à titre gratuit doit être fourni au jardinier-gardien, cet avantage en nature étant évalué à 20 fois le minimum garanti pour un logement individuel et 25 fois le minimum garanti pour un logement familial ; qu'il en résulte que le logement fourni à un jardinier-gardien ne peut pas faire l'objet d'une retenue sur salaire ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire l'arrêt attaqué énonce que la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens prévoit la possibilité pour l'employeur qui loge gratuitement son salarié de déduire du salaire conventionnel l'avantage en nature ainsi constitué ; qu'aux termes des dispositions de l'article 19 II a) de ce texte, le logement individuel doit être évalué à 20 fois le minimum horaire garanti ; qu'il convient de constater que durant l'exécution du contrat de travail, et comme cela avait été convenu entre les parties initialement, la retenue par l'employeur de l'avantage en nature constitué par la fourniture gratuite du logement correspondait très exactement au salaire dû en contrepartie des 20 heures de travail mensuel fournies ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X... avait été engagé en qualité de jardinier-gardien, ce dont il résultait que l'évaluation de l'avantage en nature constitué par la fourniture d'un logement gratuit ne pouvait venir en compensation du salaire revenant à M. X... pour ses activités de jardinier, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 31 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 825 euros ;

rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens des propriétés privées 1986-01-30 art. 19-I et 19-II

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.