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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2003, n° 00-20.842

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre commerciale, section A) 2000-02-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la Société immobilière de la Messardière, de la Société immobilière des Résidences de la Messardière et de la Société d'exploitation du Château-Hôtel de la Messardière ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 2 février 2000), que dans les procédures de redressement judiciaire de la Société d'exploitation du Château Hôtel de la Messardière (SECHM), de la Société immobilière des Résidences de la Messardière (SIRM) et de la Société immobilière de la Messardière (SIM) le juge-commissaire a décidé l'admission au passif de ces sociétés des créances de M. Y..., lesquelles ont été mentionnées sur les états des créances déposés au greffe le 23 décembre 1993 et publiés au BODACC le 8 décembre suivant ; que, le 23 décembre 1993, la banque Worms (la banque), créancière de ces sociétés, a formé des réclamations, en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, à l'encontre desdits états de créances ; que, par jugement du 13 juin 1995, le tribunal a rejeté les demandes de la banque et a confirmé les déclarations des créances de M. Y... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses créances d'un montant de 2 700 000 francs et de 1 350 000 francs du passif de la société SECHM, ainsi que celles de 6 220 000 francs et de 1 500 000 francs du passif de la société SIM et celles de 670 000 francs et 930 000 francs du passif de la société SIRM, alors, selon le moyen, qu'en matière de réclamation à l'encontre de l'état des créances, la cour d'appel ne peut statuer que sur recours formé contre une décision du juge-commissaire, seul compétent en premier ressort ; qu'en statuant néanmoins en appel sur un recours formé à l'encontre d'une décision rendue par un tribunal de commerce, dépourvu de tout pouvoir juridictionnel en la matière, la cour d'appel a violé les articles 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 84 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel M. Y... a conclu à la confirmation du jugement ; qu'il n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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