Statut collectif du travail – Conventions collectives : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.880Lorsque les organisations patronales et syndicales, signataires d'une convention collective ou d'un accord de branche, prévoient que les dispositions de la convention collective ou de l'accord de branche n'entreront en…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-15.314L'avis des délégués du personnel prévu par l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 21 décembre 2018, n'a pas à être préalable à l'entretien…
- RejetCass. soc., 7 juill. 2010, n° 08-45.085Aux termes de l'article 26, alinéa 1er, de la convention collective nationale de la banque, l'employeur doit, avant d'engager la procédure de licenciement, pour motif non disciplinaire, avoir considéré toutes solutions…
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-41.792L'article 15 de la convention collective des ingénieurs, assimilés, et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 prévoit que l'indemnité de licenciement, calculée en fonction de la rémunération mensuelle moyenne du salarié,…
- RejetCass. soc., 21 oct. 2008, n° 07-42.170La consultation d'une des commissions prévues par l'article 27-1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000 constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l'employeur à informer…
- CassationCass. soc., 7 mai 2008, n° 07-40.289Aux termes de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, peut prétendre à la classification d'éducateur technique, toute…
- RejetCass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.414Si l'article 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes…
- CassationCass. soc., 27 mars 2008, n° 06-44.612L'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit être interprété en ce sens que le…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.880Lorsque les organisations patronales et syndicales, signataires d'une convention collective ou d'un accord de branche, prévoient que les dispositions de la convention collective ou de l'accord de branche n'entreront en…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-15.314L'avis des délégués du personnel prévu par l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 21 décembre 2018, n'a pas à être préalable à l'entretien…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-85.070Il se déduit des articles 8-21 et 8-24 de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 8…
- RejetCass. soc., 7 juill. 2010, n° 08-45.085Aux termes de l'article 26, alinéa 1er, de la convention collective nationale de la banque, l'employeur doit, avant d'engager la procédure de licenciement, pour motif non disciplinaire, avoir considéré toutes solutions…
- RejetCass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-41.792L'article 15 de la convention collective des ingénieurs, assimilés, et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 prévoit que l'indemnité de licenciement, calculée en fonction de la rémunération mensuelle moyenne du salarié,…
- RejetCass. soc., 21 oct. 2008, n° 07-42.170La consultation d'une des commissions prévues par l'article 27-1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000 constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l'employeur à informer…
- CassationCass. soc., 7 mai 2008, n° 07-40.289Aux termes de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, peut prétendre à la classification d'éducateur technique, toute…
- RejetCass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.414Si l'article 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes…
- CassationCass. soc., 27 mars 2008, n° 06-44.612L'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit être interprété en ce sens que le…
- RejetCass. soc., 11 mars 2008, n° 07-40.162Doit être approuvée une cour d'appel qui décide que l'alinéa 2 de l'article 1er de l'annexe à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique relative aux visiteurs médicaux n'est pas applicable à un…
- CassationCass. ass. plén., 30 nov. 2007, n° 06-45.365Selon les articles 26 et 26-2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, une indemnité de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire. Il en résulte…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-42.379En cas de changement de prestataire relevant de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité des contrats de travail, un manquement de l'entrepreneur sortant à son obligation de…
- CassationCass. soc., 15 nov. 2007, n° 06-43.383Aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2007, n° 06-44.008Aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la…
- RejetCass. soc., 7 nov. 2007, n° 07-60.041Une convention collective, qui, conformément à la loi en vigueur à l'époque de son adoption, fixe à deux ans la durée des mandats des délégués du personnel ne peut valoir dérogation aux nouvelles dispositions de…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2007, n° 06-41.840Le syndicat mixte des transports de l'Est de l'Étang de Berre (SMITEEB), associant le département des Bouches-du-Rhône, la communauté urbaine de Marseille et plusieurs communautés d'agglomérations, est un établissement…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2007, n° 06-41.586L'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-44.710En application de l'article 20 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un ETAM ayant 60 ans dont l'ancienneté est…
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-43.243Il résulte des dispositions combinées de l'article 9.01.2 de la convention collective des entreprises de propreté et de l'avenant du 25 juin 2002 à cette convention relatif aux classifications que les chefs d'équipe…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-44.388Aux termes de l'article 5 des dispositions particulières applicables aux salariés cadres de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, la rupture à l'initiative de l'une ou l'autre des parties…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-43.373Il résulte de la combinaison des articles L. 132-10 du code du travail et 21 de la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales, que la prime…
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-44.807Il résulte de l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques que l'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence, à la seule…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-44.584Selon l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole, l'indemnité de licenciement est calculée en fonction du salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière…
- CassationCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-60.153Il résulte des termes de l'article 5.02 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et de son annexe VII que le transfert des salariés attachés à un marché ayant fait l'objet…
- CassationCass. soc., 12 sept. 2007, n° 06-41.841L'article L. 132-12 du code du travail qui impose une obligation de négocier aux organisations liées par une convention collective de branche n'est pas exclusif du droit des autres organisations représentatives de…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-42.508L'article 14 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif instaure un…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-41.706En application des dispositions des articles 1315 du code civil et 3 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers en date du 16 juin 1961, il incombe à l'employeur d'apporter la preuve que le…
- CassationCass. soc., 25 juin 2007, n° 06-42.347Viole l'article 37 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale la cour d'appel qui décide que la période initiale de six mois du stage probatoire qu'il prévoit doit être augmentée de la…
- CassationCass. soc., 21 mars 2007, n° 05-13.341Il résulte des articles L. 131-1 et L. 135-2 du code du travail que toute convention collective a pour objet les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et salariés Doit être cassé, dès…
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-40.991Peut prétendre à la majoration de 100 % prévue par l'article 21 de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 1er juillet 1991, pour les heures de travail effectuées…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-42.094Selon l'article 36, alinéa 5, de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, les salariés qui sont chargés de famille perçoivent une majoration…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-40.292Le salarié peut demander à se voir appliquer les stipulations d'une convention collective, dès lors que celle-ci est mentionnée sur le bulletin de paie. Mais, tel ne peut être le cas lorsque le salarié, cadre, demande à…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-43.722Il résulte de l'article 23 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que le personnel bénéficie du repos des jours fériés…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-43.507La convention collective nationale du sport est applicable à la Fédération française de voile au seul motif que celle-ci est membre du Comité olympique et sportif de France (COSMOS), signataire de cette convention.
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-40.891Les obligations conventionnelles de l'employeur découlant de l'article 34 de la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières, qui prévoit que les agents des unions régionales et…
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-41.408Il résulte des articles 41 et 42 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qu'il suffit qu'une cure thermale soit médicalement prescrite pour que le salarié ait droit au versement de son…
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 03-48.370Aux termes de l'article 90 de la convention collective des sociétés d'assurance, la lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle doit mentionner…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-42.345La garantie de classement minimal pour les ETAM débutants titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement technologique ou d'un diplôme équivalent à ceux cités à l'annexe VIII " Classification " de la convention…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-48.196L'article 44, alinéa 2, de la convention collective de travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ne s'applique pas aux salariés ayant bénéficié de l'article 42.
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-47.343L'article 29 de la convention collective nationale de travail des journalistes prévoit : " Les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail ; le nombre de…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.550Il résulte de l'article L. 135-6 du code du travail que chaque salarié est recevable à agir individuellement afin d'obtenir l'exécution des engagements énoncés dans le cadre d'une convention ou d'un accord, ou des…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.395La perte d'un marché par une entreprise sortante, en l'absence de reprise de ce marché par une autre entreprise, reprise qu'une exécution ponctuelle de mission sur le chantier concerné ne permet pas de caractériser,…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.622Si l'attribution d'un logement à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte, cette modalité doit être prévue par une disposition claire et précise. Selon l'article 43, alinéa premier, de…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2006, n° 04-40.379L'article 38 de la convention collective des banques alors applicable dispose que l'agent qui a demandé sa comparution devant le conseil de discipline reçoit communication de toutes les pièces relatives aux griefs…
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-40.913Le titre II-3 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles inclut dans les périodes prises en compte pour la détermination de la durée des congés payés, les congés rémunérés pour…
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-46.168Aux termes de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité compensatrice de non-concurrence, égale à 5/10e de la moyenne mensuelle des appointements ainsi…
- RejetCass. soc., 31 mai 2006, n° 05-41.128Dès lors que l'activité d'une société est la reproduction de tableaux de maître et la vente des oeuvres d'art ainsi réalisées, il en résulte qu'est applicable la convention collective nationale des commerces de détail…
- RejetCass. soc., 31 mai 2006, n° 03-47.176Dès lors que la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés signée le 28 août 1998 a fixé la durée du travail à la durée légale, elle a entendu écarter le régime dérogatoire d'équivalence…
- RejetCass. soc., 2 mai 2006, n° 04-46.418Aux termes de l'article L. 721-6 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, ainsi que dans la mesure où ils n'en ont pas été…
- CassationCass. soc., 28 avr. 2006, n° 04-41.863Un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont…
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-40.939Pour la détermination de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise l'article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ne subordonne pas la prise en compte des…
- CassationCass. soc., 22 mars 2006, n° 04-45.402L'article 34 de la convention collective national de travail des journalistes qui prévoit que le travail effectué les jours fériés donnera lieu à récupération sous forme de repos compensateur s'applique à l'ensemble des…
- CassationCass. soc., 21 mars 2006, n° 05-42.474Viole l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979, le jugement qui retient que des primes doivent être incluses dans le calcul du treizième mois, tout en…
- RejetCass. soc., 8 mars 2006, n° 04-43.668La formalité instituée par l'article 48 de la convention collective nationale de commerces de gros, selon laquelle le licenciement du salarié, dont l'absence pour maladie impose le remplacement définitif, doit être…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 03-43.300Aux termes de l'article 30 de la convention collective du Crédit mutuel méditerranéen, lorsqu'un agent, en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du 2e degré, il en est…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-40.985Aux termes de l'article 55 de la convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955, " tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2006, n° 03-43.023Il résulte de l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une fusion, d'une cession, d'une…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-40.888La mention dans le contrat de travail de l'application d'une convention collective dont ne relève pas l'employeur est limitée à celles de ses prévisions qui sont transposables dans l'entreprise considérée.
- RejetCass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-15.662Justifie légalement sa décision d'appliquer à une société filiale, nonobstant son autonomie juridique, la même convention collective que la " société mère " l'arrêt qui relève, d'une part, que l'activité principale de…
- RejetCass. soc., 1er déc. 2005, n° 03-42.686Il résulte de la combinaison des articles 11.01.3.1 à 11.01.3.3 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP)…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2005, n° 04-40.410En application de l'article 4 de l'avenant " collaborateurs " du 15 mai 1991, annexé à la Convention collective nationale de la plasturgie, ont droit au paiement d'une demi-heure de pause les salariés effectuant dans un…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2005, n° 04-45.641Aux termes de l'article L. 132-5, alinéa premier, du Code du travail, les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Dès lors, justifie légalement sa…
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-45.838Aux termes de l'article 38 d), alinéa 4, de la Convention collective nationale des employés et cadres de la sécurité sociale du 8 février 1957, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou longue…
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-47.092Il résulte de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, dont l'application n'est pas expressément exclue par l'article L. 322-4-8-1 dudit Code que, sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des…
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-43.218L'article 6.1 de l'Accord national de classification du 19 février 1997 de la Convention collective nationale du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 dispose que le nouveau classement n'entraînera aucune…
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-46.807En l'absence de limitation expresse, il n'y a lieu, pour l'application de l'article 45 de la convention collective du 14 octobre 1970 concernant les établissements de suite et de réadaptations privés, d'opérer une…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-46.197Il résulte de l'article 504 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques que les appointements mensuels calculés sur la base de la durée légale du travail doivent…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-40.294Il résulte de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail que lorsque la convention ou l'accord collectif qui a été dénoncé n'a pas été remplacé dans les délais précisés à l'alinéa 3 du même texte, le bénéfice de…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-41.357L'article 48 de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 ne prévoit une réduction à un mois du délai de préavis en cas de démission qu'au bénéfice du personnel de nettoyage et…
- CassationCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-42.316La période probatoire de six mois prévue par l'article 17 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ne peut être prolongée des jours de congés pris durant cette période, dès lors que le…
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-42.099Si, en l'absence d'une disposition expresse la prévoyant ou de violation d'une liberté fondamentale, la nullité d'un licenciement ne peut être prononcée, doit être toutefois déclaré sans cause réelle et sérieuse un…
- RejetCass. soc., 28 juin 2005, n° 03-44.819Lorsqu'une convention collective prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en cas d'insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle et de licenciement pour motif économique, il en…
- RejetCass. soc., 21 juin 2005, n° 02-47.598Il résulte des articles 35 et 37 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 que la durée du stage probatoire effectuée au titre d'une formation ne…
- CassationCass. soc., 21 juin 2005, n° 02-45.853Il résulte de l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 concernant le personnel des Caisses des départements d'Outre-Mer, modifié par l'avenant du 27 mai 1958 à la convention collective nationale du travail du…
- CassationCass. soc., 21 juin 2005, n° 02-45.918Il résulte de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 qu'en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés…
- RejetCass. soc., 7 juin 2005, n° 04-43.652Lorsqu'à la suite de la dénonciation d'une convention collective, la convention de substitution exclut de son champ d'application les activités de services auxquels appartenaient certains salariés, ces derniers, en…
- CassationCass. soc., 1er juin 2005, n° 04-16.994Dès lors qu'elle se rapporte aux conditions de travail de l'ensemble des agents de sécurité, la disposition d'un accord collectif dénoncé leur accordant le bénéfice d'une heure d'entrainement physique quotidien a une…
- CassationCass. soc., 31 mai 2005, n° 02-45.862Il résulte de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, dont l'application n'est pas expressément exclue par l'article L. 322-4-8-1 dudit Code que, sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des…
- CassationCass. soc., 25 mai 2005, n° 02-45.423Selon l'article 8.11 de la Convention collective étendue du bâtiment des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés du 8 octobre 1990, le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser…
- CassationCass. soc., 25 mai 2005, n° 03-43.373Une cour d'appel qui constate qu'un salarié avait bénéficié d'un nouveau coefficient de carrière le 1er février 1993 par application du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant modification de la classification des…
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.650Il résulte des dispositions des articles 11 et 20 de la Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951, étendue par arrêté du 21 mai 1982, qui réservent…
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-42.721Aux termes de l'article 23 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération. Ils ne comprennent…
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-42.004Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 120-1 et L.…
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 04-45.556Il résulte des dispositions de l'article 3 de l'annexe " Mensualisation " à l'avenant " ouvriers " de la Convention collective nationale du caoutchouc du 13 janvier 1971, étendue par arrêté du 12 mai 1971, que le…
- CassationCass. soc., 9 mars 2005, n° 02-45.482Selon l'article 24 c) de l'Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs, l'ancienneté acquise dans…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2005, n° 03-40.042La cour d'appel qui relève que l'article 36 de la convention sur l'emploi conclue le 29 octobre 1990 par le groupement des entreprises sidérurgiques et minières et des syndicats représentatifs de salariés, et l'article…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-44.712Il résulte de l'article L. 132-8, alinéas 1er, 3 et 6, du Code du travail, que lorsqu'une convention ou un accord collectif a été dénoncé et n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou accord collectif à…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 03-45.682L'instance syndicale statutaire visée à l'article 1er du règlement applicable à l'union pour la gestion des établissements des caisses primaires d'assurances maladie (UGECAM) de l'Ile-de-France, étendant le bénéfice des…
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-43.033Il résulte de l'article 7, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 1974, de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie, que le…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-13.074Il résulte de l'articles 38 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993, et de l'article 24 de la convention collective…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-47.149L'article IV.A. de la Convention collective du commerce de gros (secteur non alimentaire) institue une garantie d'ancienneté et prévoit, dans cette mesure, une rémunération globale minimum calculée en fonction de…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-42.551Selon l'article 1.09 de la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, dans sa version alors en vigueur, modifié par l'avenant n° 27 du 28 mai 1996, devenu par l'avenant n° 31 du 20…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 03-42.297La prime d'internat prévue par l'article A3.4.4.1 de l'annexe III de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (dite FEHAP) est due…
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-14.264Dès lors qu'une convention collective prévoit qu'elle ne peut être révisée qu'au terme d'un délai de préavis, est nul l'accord de révision passé sans que ce délai ait été respecté.
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-48.234En vertu de l'article L. 129-2, paragraphe 4, du Code du travail et de l'article 5 de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 sur les chèques emploi-service figurant à l'annexe III de la Convention collective nationale…
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-42.271L'article 56 ter de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance exige une concertation entre l'employeur et le salarié préalablement à la décision relative à la mise en oeuvre d'une clause de…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-45.268Ne doivent pas être prises en compte, pour le calcul de l'allocation supplémentaire prévue à l'article 15 de la Convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des…
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-42.056Aux termes de l'article 42 de la Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, les agents titulaires atteints d'une affection de longue durée ont droit à leur salaire en cas d'interruption de…
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.632L'article 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, qui prévoit que la prime d'expérience se substitue à l'indemnité d'ancienneté fixée dans la précédente Convention collective du…
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.823Les fonctions de gardien de nuit, telles qu'elles sont définies par la Convention collective des services de l'automobile, différant de celles liées à la vente de carburant, il en résulte que les dispositions de cette…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 03-40.071Les articles 10 et 13 de la Convention collective de l'édition n'excluent pas du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement les salariés licenciés pour inaptitude.
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-42.586Il résulte de l'article 4 du titre 1er intitulé " Principes généraux " de l'accord du 5 mai 1992 étendu par arrêté du 17 novembre 1992, relatif aux classifications applicables aux signataires de la Convention collective…
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 01-47.086Il résulte des dispositions de l'article 16 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains du 11 avril 1986 que le contrat de travail du salarié effectuant, avant d'être admis d'une façon…
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 01-47.071Selon l'article 16 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains du 11 avril 1986, tout salarié doit, avant d'être admis d'une façon définitive dans l'entreprise, effectuer un stage d'une durée…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-40.761Une cour d'appel qui estime que la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer volontairement une convention collective et ses avenants résultait, outre la mention de cette convention collective au…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 01-43.563Les commissions ne constituent ni des primes de productivité ou d'intéressement aux bénéfices, ni des gratifications ou indemnités qui, selon les alinéas 8 et 9 de l'article 22 de la Convention collective nationale des…
- CassationCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-46.577Il résulte des dispositions combinées des articles 44 et 35 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qu'à la suite d'une affection de longue durée, le salarié doit être réintégré dans son…
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 02-40.668La convention collective de la branche d'activité dont relève l'entreprise n'est susceptible de s'appliquer aux voyageurs représentants placiers que si elle comporte des dispositions particulières. Une cour d'appel qui…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2004, n° 01-42.976Selon les dispositions de l'article 514 de la Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les absences justifiées par l'indisponibilité dûment…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2003, n° 01-43.549Du fait des renouvellements, intervenus sur le fondement de l'article 23 de la Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, de contrats successifs saisonniers en faveur…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2003, n° 01-46.075Aux termes de l'article 14 du chapitre II de la Convention collective des transports routiers, dans sa rédaction résultant d'un avenant du 22 juillet 1992, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2003, n° 01-46.177Selon les dispositions des articles 12 et 25 de l'avenant " Mensuels " de la Convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle, dans leur rédaction alors applicable, les salariés bénéficient,…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-44.982Saisie de demandes fondées sur la convention collective nationale du commerce de gros du 29 juin 1970, de l'article 1er de l'accord du 15 février 1996, de l'avenant no 1 du 26 novembre 1996 à l'accord du 15 février…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-43.780C'est par une exacte application de l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qu'une cour d'appel décide qu'il suffit qu'un agent…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-45.236L'arrêté ministériel du 20 avril 1998 d'extension de l'avenant du 2 octobre 1997 à la Convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage, s'il a rendu cet avenant applicable à…
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-44.126Selon l'article 4.1.2 de l'avenant du 12 février 1993, relatif à la classification des emplois de la Convention collective de l' Union nationale des associations familiales (UNAF) du 16 novembre 1971, le processus de…
- RejetCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-41.328Lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la seule mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié le choix de…
- CassationCass. soc., 27 mai 2003, n° 01-41.998Il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et 22 bis paragraphe 7 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers, alors applicables au litige,…
- CassationCass. soc., 27 mai 2003, n° 01-40.874Les dispositions du protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, qui prévoient que le terme du contrat des agents recrutés par…
- CassationCass. soc., 13 mai 2003, n° 00-46.783Si, selon l'article 19-I de la Convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986, le logement de fonction attribué aux jardiniers, à…
- RejetCass. soc., 23 avr. 2003, n° 01-41.196Aucun accord de substitution n'ayant été conclu après la fusion entre une première société et une seconde société relevant chacune d'une convention collective distincte, il en résulte, en application de l'article L.…
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 00-43.601L'application volontaire par un employeur d'une convention collective résultant de la mention dans un contrat de travail n'implique pas à elle seule l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants,…
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-40.338L'article 7 de l'annexe II à la Convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et ou de réassurance n'exclut pas les commissions de l'assiette des…
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-46.208L'avenant 177 du 12 février 1993 à la Convention collective de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) du 16 novembre 1971 n'a pas abrogé l'article 26 de cette Convention collective qui prévoit les…
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-44.922Conformément à l'article 28 de la Convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, en cas de rupture d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur…
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.679Aux termes de l'article 8.15 de la Convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, du 8 octobre 1990, l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser…
- RejetCass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-46.726Ne peut prétendre au bénéfice de la majoration de 100 % prévue par l'article 9 de l'avenant du 15 mai 1991 à la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques en date du 1er juillet 1960…
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-43.906Aux termes de l'article 55 de la Convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955, " Tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du…
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-02.079La non-application d'une convention collective étendue dans une entreprise comprise dans son champ d'application est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par une…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-40.384Selon l'article 31-4 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, toute modification apportée à l'un des éléments de la lettre d'embauchage ou du contrat de travail visés au paragraphe 1 b du…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-45.174Aux termes de l'article 19 de la convention collective de la métallurgie de l'Eure dit " équipes successives-travail de poste ", une indemnité d'incommodité égale à une demi-heure du taux horaire effectué base…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-43.770L'article 26-20-2 du titre XXVIC de la Convention collective de travail de la Croix-Rouge française, portant dispositions spéciales aux médecins du secteur tiers payant des centres médicaux sociaux, concerne l'ouverture…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-43.438Il résulte de l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 alors applicable que l'employeur est en droit de prononcer une sanction que le salarié peut déférer au conseil de…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-46.873La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale de l'employeur et il ne peut être dérogé à ce principe par une convention collective. La clause de la Convention collective…
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-40.232Un conseil des prud'hommes peut faire sienne l'interprétation faite par la Commission paritaire nationale d'interprétation d'une convention collective. L'indemnité spéciale dite du 4/30e prévue par la Convention…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-41.895Selon l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, un salarié peut être mis à la retraite dans les conditions prévues par l'article L.…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-42.211Selon l'article L. 122-3-15 du Code du travail, les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante, et une convention ou un accord collectif peut prévoir…
- RejetCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-00.708Il résulte des dispositions combinées de l'article 7 incorporé par l'avenant du 29 janvier 1974 à l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier de la métallurgie, étendu par arrêté du 8…
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-41.712L'article 7 bis de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, issu des avenants à cette Convention en date des 13 novembre 1970 et 17 juillet 1975…
- RejetCass. soc., 19 juin 2002, n° 99-45.837L'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, qui a pour objet de fixer la durée des congés payés formulée en jours ouvrés et de…
- RejetCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-42.279En vertu de l'article 85 de la convention collective des caisses de crédit mutuel, leurs salariés ont droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour suppression d'emploi ou…
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 99-46.160Dès lors qu'une convention collective prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle…
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-40.354La Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 prévoyant que seules les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels, les primes de formation-qualification, les…
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 99-44.161Si le salarié peut se prévaloir de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, cette faculté ne lui interdit pas de revendiquer l'application de la convention collective à laquelle l'employeur est…
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 01-60.629Le tribunal d'instance, qui constate que l'article 15 de la Convention collective nationale des banques va au-delà des prescriptions de l'article L. 435-4 du Code du travail en prévoyant que les membres suppléants du…
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-42.110La société qui n'est ni signataire ni adhérente à une convention collective conclue postérieurement à sa constitution et qui n'est pas membre du groupement patronal signataire n'est pas liée par cette convention.
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-17.231En application des dispositions combinées des articles L. 132-7 et L. 132-19 du Code du travail, tous les syndicats représentatifs qui ont un délégué syndical dans l'entreprise doivent être appelés à la négociation des…
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-44.671La portée générale des dispositions de l'article 3 de l'annexe 1 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, qui interdisent, dans les…